Cachez ces milliards que l'Étatnesaurait voir



  • 2019-09-01
  • 来源:manbext手机注册

Urbanisme商业。 Les pouvoirs publics ferment les yeux sur les infractions de la grande distribution etrefusentmêmedefaire appliquer la justice。 民意调查。

Pourquoi l'Étatrefuse-t-il d'encaisser 4 milliards d'euros d'amdes dues par la grande distribution pourinfractionàl'urbanismecommercial? Le 3 mars,un huissier de justiceestalléfrapperàlaporteduministèredel'économieetdes finances pour poser la question。 Àl'originede cette sommation,l'associationdecommerçantsindépendantsEntoute特许经营权。 «Il ya une apathie volontaire des pouvoirs publics pour ne pas pactionner la grande distribution»,expliquesonprésident,Claude Diot。 «Depuis deux ans,huit jugements de tribunaux nousontdonnéraisonet refusent l'exploit des表面de vente illicites mais l'Étatneles fait pas appliquer。 Ces表面非法穿越oujours ouvertes。 »

undénidejustice ubuesque

Toutes les enseignes ont fait appel et,interrogéparl'Humanité,leministèredel'économien'apassouhaités'exprimer。 Maisledénidejustice est ubuesque,comme le montre l'affaire de l'IntermarchédeCastets,un village landais de 1 800居民。 En 2004,ladédémentementaledel'équipementcommercial(CDEC)接受trophâmentmentl'invicedusupermarché:au printemps 2007,le tribunal administratif de Pau retire l'autorisation pour«désé-quilibreainsibrééaudédédédédumentde commercedeproclimité» 。 La justice ordonne la neutralization de la grande surface。 L'Intermarché重新定位自动化。 La CDEC la lui accorde dans la semaine,bienqu'aucunpréfet - censéprésiderlaCDEC - ne soit alors en poste。 La justice暂停de nouveau l'autorisation。 徒劳。 Malragédemultiples demandes d'intervention d'EntetefranchiseàNicolasSarkozy,Christine Lagarde et Rachida Dati,l'IntermarchédeCastets est toujours ouvert ... etlepréfetdesLandessedéclare«pascompétent»。

Avec uneastreintelégalede1 500 euros par jour etparmètrecarréd'inraction,lesamendesdunuléesdeces huitaffairess'élèventà4005 588 000,00 euros de«subventionsedéguisées»,dénonll'association。 FaceàunÉtatpeuenclinàs'expliquer,elle envisage donc de porter plainte,pourquoi pas auniveaueuropéen。 Mais elle devra faire vite car,jeudi dernier,le gouvernement anannoncél'examenpar le Parlement,débutmai,d'unedéréglementationdel'urbanisme commercial qui devrait au contraire faciliter les ouvertures de nouvelles grandes surface。 Une mesure proche de la propositionnº205du rapport Attali,préconisantl'abrogation des lois Royer et Raffarin。 Selon cette logique,还有il y aura d'hypermarchés,以及il y aura de concurrence,et plus le pouvoir d'achat augmentera。 «Jeconnaisdéjàdenombreusesvillesoùtoutesles enseignessontprésentes,ce n'est pas pour autant que les prix sont plus bas»,réagitMartineDonnette,spécialistejuridiqued'En toute franchise。 «La grande distribution amaillétoutleterritoirefrançais,ils s'entendent entre eux sur les prix»,comme l'aencoremontré,endécembre,leprocèsdetrois distributeurs sur les prix des jouets。 Pour Martine Donnette,cetteréformenesera donc quelalégalisationdescadeaux«délictueux»accordésdepuisdenombreusesannées。

文件àl'appui,l'association En toute franchise fait eneffetétatdedysfonctionnements troublants des pouvoirs publics pour faire appliquer les lois Royer et Raffarin。 Enthéorie,il est impossible de faire construire et d'ouvrir un magasin de plus de300mètrescarréssansautorisationpréalabledela CDEC。 En pratique,nombreuses sont les grandes表面quineposxèdentpasl'autorisation。 Maislespréfets发酵les yeux。 Souvent des commissionions ad hoc validentlesmètrescarrésillégauxansrien exiger desexploantsmalhonnêtes。 Sous lesordrespréfectoraux,lesdirectionsdépartementalesdela concurrence,de la consommation et delarépressiondesfraudes(DDCCRF)ne font que peudecontrôlesetne s'alarment pas quand Carrefour Vitrolles s'agrandit de 3000mètrescarrés,que Leclerc Plan-de-Campagnenebénéficiequed'un permis de construire pour un hangardedépôt,ou que la SCI de Maxi Toys Salon-de-Provenceachèteavecles lesrs son autorisation CDEC(pourtant«ni cessible ni transmissible»)。 Enfin,quandbienmêmeunaction en justiceseraitartistée,des documents apparaissent,d'autres retournentcurieusementàl'expéditeursansparvenir jusqu'au tribunal。 La DDCCRFauraitdisimuléàladjustice un refus d'autorisation de la CDEC pour une annexe du Carrefour Vitrolles。

traversépar

un pipe de gaz

Lesélusopopauxont leur partderesponsabilité。 Au sein de la CDEC,ilsdétiennentlamoitiédesvotes。 或者来自法国国家和地区的法律改革委员会,法律和法律法规,法律法规,法律法规,法律法规,法律法规,法律法规,法律法规法案,法律法规法案,法律法规法案法律法规法律法规。 某些人计划在都会区内举办各种各样的活动,特别是在这里举办的会议上,我们将在这里举办各种活动:自动化的联合会,一个博物馆,一个博物馆,一个博物馆,一个博物馆, empiétementurla zoneagricoleàFlourens...再加上严重的再加上,l'hypermarchédeSénasestituésurune zone sismique et inondable dans le lit majeur de la Durance。 Quant au projet d'ensemble commercial de 60000mètrescarrésàRoquebrune-sur-Argens,lamoitiéempiètesurla zone feu du plandepréventiondesrisques,l'autremoitiésurla zone inondable,et le toutesttraverséparun pipeline德加兹

contrelesopacitésadministratives

Déjàen1995年,9%des表面totalesdeshypermarchésétaientillégales,selonuneétudesessionielledelarépressiondesfraudes。 Toutporteàcroireque le nombre estnettementsupérieuraujourd'hui。 En 2006,lour lutter contrelesopacitésadministratives,l'association En toute franchiseavaitadmandéauxparlementaires des modification du Code de l'urbanisme et du Codedeprocédurepénalepourobtenir des droits de recours contre les permis de construire et les dossiers de CDEC frauduleux。 Sanssuccès。 Pour Martine Donnette,c'estûr,«trop de maires iraient en prison»...

Christelle Chabaud




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