Le Conseil Constitutionnel renvoie l'Étatàsesprérogatives



  • 2019-08-22
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Plusieurs des treize mesures(sur 130)de la loi Loppsi 2(loi d'orientation et de programmation pour la performance delasécuritéintérieure)censuréesparle Conseil constitutionnel关注的指令lescollectivitésterritoriales。 Les deux principales visent la police municipale。 警察局,警察局,警察局,警察局,警察局,警察局,警察局,警察局,警察局,警察局,警察局,警察局,警察局,警察局,警察局,警察局,警察局,警察局,警察局,警察局,警察局强制执行警察司法委员会司法委员会司法委员会司法委员会司法委员会。 » Le Conseil juge en outrecontraireàlaConstitution l'article de laloidéléguantàdesopérateursprivatel'exploitation et le visionnage delavidéprotectionsur la voie publique: «Elles permettaient de confieràdespersonnesprivéeslasurveillancegénéraledela voie publique et ainsi deleurdéléguerdesompétencesdepoliceadministrativegénéraleinhérentesàl'exercice de la force publique», at-ilestimé。 Les autres articlesrejetéspale conseil qui impliquentlescollectivitésetleurs pouvoirs respectnent l'évacuationdescampements illicites et des squats:l'évacuation «opéraituneconciliationmanifestementdéséquilibréeentrelanécessitédesauvegarder l'ordre public et les autres droitsetlibertés» ,一个estiméleConseil。 L'institution rappelle finalementàl'Étatqu'ilnepeutdéléguersesmissionrégalienneslesplus symboliques。

JACQUES MORAN




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